(35) En ce qui concerne la procédure d'adjudication, les autorités allemandes soutiennent qu'il s'est agi d'une procédure ouverte, transparente et inconditionnelle. Elle a été menée par les curateurs de Gröditzer, qui devaient obtenir l'offre répondant le mieux possible aux intérêts de tous les créanciers, y compris l'État. L'option la plus avantageuse, à savoir une cession globale plutôt qu'une cession séparée des actifs, a été retenue. Étant donné que c'est la meilleure et unique offre qui a été acceptée, le prix payé par GMH doit être considéré comme le prix du marché.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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