(36) La Commission constate que le prix de vente négocié pour une cession globale se situe entre l'estimation du prix du marché (environ 103 millions de DEM) et l'estimation de la valeur des actifs dans le cas d'une cession en plusieurs parties (environ 18 millions de DEM). Il semble qu'aucune offre n'ait été faite pour ce dernier type de cession.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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