(37) Vu que le prix de vente négocié (59 millions de DEM) pour une cession globale ne correspond pas à l'estimation du prix du marché (103 millions de DEM), la Commission doit établir si la procédure d'adjudication a effectivement abouti au prix du marché.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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