Article considérant 38

(38) La Commission a engagé la procédure d'examen, car elle doutait que la procédure d'adjudication ait été ouverte, transparente et inconditionnelle et, partant, que le prix de vente final puisse être considéré comme le prix du marché. GMH gérait l'entreprise depuis 1997. Elle a pu réaliser son enquête préalable alors que Gröditzer était encore en activité. L'Allemagne n'a pas fourni suffisamment d'informations concernant la base sur laquelle la possibilité de réaliser une telle enquête a été offerte aux autres soumissionnaires. La Commission n'a donc pas pu établir si tous les soumissionnaires avaient eu suffisamment de temps et d'informations pour préparer leur offre. En outre, elle s'est demandé si le fait que les négociations n'ont abouti qu'au stade où il ne restait plus qu'un soumissionnaire, à savoir GMH, avait eu une incidence négative sur le prix de vente final.