(40) L'Allemagne et GMH soutiennent que les curateurs ont donné, en temps utile, à tous les soumissionnaires intéressés la possibilité de dûment évaluer ces actifs aux fins de leur offre. Elles ont indiqué que chaque soumissionnaire avait pu procéder à une enquête préalable entre le 7 janvier et le 28 février 2000. Parallèlement, il leur aurait été offert de visiter les locaux de Gröditzer. L'Allemagne a également présenté la liste des informations qu'elle avait fournies aux soumissionnaires intéressés pour leur permettre de dûment évaluer les actifs.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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