(41) En réponse aux observations de la Steel Association, l'Allemagne a indiqué que l'entreprise intéressée en question s'était rendue dans les locaux de Gröditzer le 21 février 2000. Les curateurs lui auraient donné les renseignements nécessaires pour dûment évaluer les actifs. Cette entreprise aurait également été informée du report de la date limite de soumission des offres. Pourtant, le 1er mars 2000, elle a écrit au curateur pour l'informer qu'après examen des informations qu'elle avait recueillies, elle ne présenterait pas d'offre pour ces actifs.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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