(42) Sur la base des informations dont elle dispose, la Commission estime que la procédure d'adjudication, y compris la manière dont l'appel d'offres a été annoncé, la possibilité de soumettre des offres pour certains éléments d'actif ou l'ensemble des actifs et le délai accordé aux intéressés pour dûment évaluer ces actifs, peut être considérée comme une procédure ouverte.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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