(43) La Commission observe aussi qu'aucune autre condition en dehors de la reprise du personnel, telle qu'elle est prévue par la législation allemande (article 613a du code civil), n'a été imposée à l'acquéreur dans le cadre de cette procédure. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, chaque soumissionnaire a été informé des effets juridiques de cet article dans le cas d'une cession globale et savait donc qu'il risquait de devoir supporter des coûts supplémentaires. Le soumissionnaire pouvait tenir compte de ces coûts en ajustant son offre. L'offre finale tient donc compte de ces coûts pour l'acquéreur.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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