(44) La Commission tient compte du fait que, selon les informations communiquées par l'Allemagne, les soumissionnaires intéressés ont eu la possibilité de réaliser une enquête préalable dans les locaux de Gröditzer entre le 7 janvier et le 28 février 2000. Ce délai a été ensuite prolongé jusqu'au 14 mars 2000. Une dizaine d'entreprises ont manifesté de l'intérêt pour cette possibilité d'enquête préalable. Il ressort aussi des renseignements communiqués que les soumissionnaires ont reçu les informations nécessaires pour dûment évaluer les actifs.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.