(45) La Commission souligne en outre que le membre intéressé de la Steel Association a informé le curateur, par lettre du 1er mars 2000, qu'il ne soumettrait pas d'offre dans le cadre de la procédure d'adjudication, mais n'a pas indiqué que sa décision avait été influencée par la procédure elle-même. Compte tenu de cela et des informations fournies, la Commission considère que tous les soumissionnaires intéressés ont eu la possibilité de dûment évaluer les actifs aux fins de leur offre.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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