(46) La Commission observe que la procédure d'adjudication a abouti à une situation dans laquelle il ne restait plus qu'un soumissionnaire, GMH. D'après les informations disponibles, les circonstances dans lesquelles les deux autres soumissionnaires, le groupe Max Aicher et JP Schumacher, se sont retirés semblent être indépendantes de la procédure d'adjudication ou du fait que GMH gérait Gröditzer depuis 1997. La Commission considère qu'on ne saurait conclure du simple fait que les autres soumissionnaires se sont retirés que les actifs n'ont pas été vendus au plus offrant.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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