(47) Elle indique de plus que les négociations avec GMH ont porté le prix de vente de 45 millions de DEM à 59 millions de DEM. Celui-ci s'est ainsi rapproché de l'estimation du prix du marché. En raison de cette hausse du prix de vente, le montant d'aide pouvant être récupéré dans le cadre de la procédure de faillite devrait également augmenter.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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