(48) Eu égard aux considérations qui précèdent et au prix de vente final, la Commission conclut que ce dernier peut être considéré comme le prix du marché des actifs de Gröditzer. 5.2. Le contrat de gestion contient-il une aide d'État?
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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