(49) Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'examen, la Commission a en outre indiqué que GMH pourrait avoir bénéficié, par le biais du contrat de gestion, d'une aide incompatible ayant pu avoir pour conséquence d'influencer l'issue de la procédure d'adjudication.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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