(50) Le 28 novembre 2001, la Commission a rendu sa décision finale sur la question de savoir si le contrat de gestion contenait une aide en faveur de GMH. Elle est parvenue à la conclusion que l'attribution de ce contrat ne contenait pas d'aide d'État en faveur de GMH. Cette dernière n'a donc pas bénéficié, par le biais du contrat de gestion, des aides d'État octroyées à Gröditzer. 5.3. GMH a-t-elle bénéficié des aides incompatibles octroyées à Gröditzer?
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.