(51) La Commission s'est aussi demandé si GMH avait bénéficié ou pourrait bénéficier à l'avenir des aides illégales et incompatibles octroyées à Gröditzer. Ses doutes étaient liés au fait que ni l'accord de privatisation ni le contrat de gestion n'avaient été conclus avec GMH à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et inconditionnelle. Cet accord et ce contrat l'ont cependant autorisée à gérer Gröditzer et à l'intégrer dans son groupe à partir de 1997.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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