(52) La Steel Association et la représentation permanente du Royaume-Uni ont étayé ces premiers doutes émis par la Commission en faisant valoir que GMH avait bénéficié des aides incompatibles octroyées à Gröditzer, car elle assurait sa gestion depuis 1997.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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