(53) Dans leurs observations, l'Allemagne et GMH ont réitéré que Gröditzer n'avait jamais été intégrée dans le groupe GMH. Elles ont également avancé que GMH n'avait jamais obtenu la propriété en droit strict ni le contrôle économique de cette entreprise. En outre, l'Allemagne a présenté un rapport d'expertise dont il ressort que GMH n'a pas bénéficié ni ne bénéficiera des aides incompatibles octroyées à Gröditzer dans le cadre de sa privatisation.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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