(54) La Commission observe que selon ce rapport, toutes les opérations commerciales entre Gröditzer et GMH ont été conclues "aux conditions du marché". L'incidence de ces opérations, qui représentaient entre 2,6 et 5,6 % du chiffre d'affaires de Gröditzer et 3 % de ses coûts d'achat de matières premières, a été mineure.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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