(55) La Commission tient également compte du fait que les investissements réalisés dans l'entreprise Gröditzer ont essentiellement suivi les plans d'investissement d'EREL et de BMGB, toutes deux des prédécesseurs publics de la BvS. Les deux plans d'investissement en question avaient été établis avant la conclusion de l'accord de privatisation avec GMH. Il ne semble pas que les investissements considérés aient privilégié les intérêts de GMH par rapport à ceux de Gröditzer.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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