(56) Étant donné qu'aucun transfert direct ou indirect de liquidités n'a été effectué en faveur de GMH, la Commission considère, sur la base des renseignements fournis par l'Allemagne, que cette dernière n'a pas bénéficié des aides incompatibles octroyées à Gröditzer dans le cadre de sa privatisation. 5.4. Récupération
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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