(57) Le 19 octobre 2001, l'Allemagne a communiqué des renseignements sur la récupération des aides incompatibles de 239 millions de DEM. Elle a réitéré que le contrat de cession n'entrerait en vigueur qu'à la condition que "l'acquéreur des actifs de Gröditzer ne soit pas, conformément à la décision 1999/720/CE, CECA de la Commission, tenu responsable des dettes du vendeur ou de ses prédécesseurs en droit découlant de la récupération d'aides incompatibles". L'Allemagne a donc de nouveau demandé à la Commission de se prononcer sur la question de savoir si GMH serait tenue responsable des créances à recouvrer de Gröditzer.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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