(58) La Commission rappelle que sa décision 1999/720/CE, CECA a déjà répondu à la question de savoir qui était le bénéficiaire des aides incompatibles octroyées à Gröditzer Stahlwerke GmbH. Elle a expressément indiqué dans cette décision que le terme "bénéficiaire" renvoyait non seulement à Gröditzer Stahlwerke GmbH, mais aussi à toute autre entreprise ayant bénéficié d'un transfert d'actifs ayant pour conséquence de priver d'effet la récupération des aides incompatibles.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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