(59) Comme elle l'a déjà signalé dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission ne saurait, en l'espèce, se prononcer d'une manière définitive sur la question de savoir si l'Allemagne a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer à sa décision 1999/720/CE, CECA.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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