(61) La Commission conclut que la mesure décrite ci-dessus ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ni au sens de l'article 4, point c), du traité CECA, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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