(7) Au cours des années qui ont précédé sa privatisation, Gröditzer a reçu des aides d'État substantielles, principalement de la THA et de ses successeurs, sous forme de garanties et de prêts d'actionnaire. De nouvelles aides lui ont été versées dans le cadre de l'accord de privatisation. Cet accord prévoyait donc que GMH n'obtiendrait la propriété en droit strict de Gröditzer qu'après l'autorisation par la Commission des aides d'État déjà versées et à verser à cette dernière. L'accord de privatisation autorisait cependant GMH à gérer les affaires de Gröditzer en attendant le transfert de propriété.
Décision (CELEX 32002D0286) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0286)
RattachementDécision (CELEX 32002D0286)
Versionacte d'origine du 20/12/2001 (CELEX 32002D0286)
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