1. Le prêt d'un montant de 10 millions de DEM (ci-dessus dénommé "concours I") que l'Allemagne a accordé en 1998 en faveur de la société Deckel Maho Seebach GmbH (ci-après dénommé: DMS) ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
2. Le prêt d'un montant de 34 millions de DEM (ci-dessus dénommé "concours J") que l'Allemagne accordera en faveur de DMS ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
3. Les aides d'un montant de 44 millions de DEM qui se composent des concours suivants et que l'Allemagne a accordées en faveur de DMS sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE:
a) reconduction (ci-dessus dénommée "concours B") du prêt de 8,5 millions de DEM que la Thüringer Aufbaubank a accordé à DMS le 31 août 1994 pour couvrir les frais d'exploitation;
b) reconduction (ci-dessus dénommée "concours C") du prêt de 15 millions de DEM que la Thüringer Aufbaubank a accordé à DMS le 30 novembre 1994 pour le financement d'un prix d'achat;
c) prêt d'un montant de 5 millions de DEM (ci-dessus dénommé "concours D") que la Thüringer Aufbaubank a accordé à DMS le 13 juin 1995 pour le financement de moyens de production;
d) prêt d'un montant de 3,5 millions de DEM (ci-dessus dénommé "concours E") que la Thüringer Aufbaubank a accordé à DMS le 15 août 1995 pour le financement de moyens de production;
e) prêt d'un montant de 2 millions de DEM (ci-dessus dénommé "concours F") que la Thüringer Aufbaubank a accordé à DMS le 30 novembre 1995 pour le financement de moyens de production;
f) apport en numéraire de 6 millions de DEM (ci-dessus dénommé "concours G") de la Thüringer Industriebeteiligungsgesellschaft en faveur de DMS au mois de juin 1996;
g) prêt d'un montant de 4 millions de DEM ("prêt participatif") (ci-dessus dénommé "concours H") que la Thüringer Industriebeteiligungsgesellschaft a accordé à DMS au mois de juin 1996.