Article considérant 1

(1) En date du 12 février 1998, l'Allemagne a notifié une garantie et un prêt en faveur de la société Deckel Maho Seebach GmbH ("DMS"). Le 27 février 1998, la Commission a reçu la notification complète qui contenait en outre des renseignements relatifs à d'autres concours déjà accordés, en raison desquels l'affaire a été enregistrée comme non notifiée. En date des 16 avril 1998 et 14 août 1998, la Commission a adressé des demandes de renseignements à l'Allemagne, qui y a répondu par courriers des 30 juin 1998 et 17 septembre 1998. Le 15 octobre 1998, une première rencontre a eu lieu entre des représentants de l'Allemagne et de la Commission au sujet de cette affaire. Par courrier du 23 décembre 1998, la Commission a exposé ses doutes de manière détaillée à l'Allemagne et a invité celle-ci à présenter ses observations. Par sa communication du 5 mars 1999, l'Allemagne a tenté de retirer la notification de la garantie et du prêt. Une nouvelle rencontre a eu lieu le 23 septembre 1999 et un complément d'information a été fourni le 2 novembre 1999.