(10) Depuis sa constitution, DMS fait partie du groupe Gildemeister. Les sociétés de ce groupe sont subordonnées à la société Gildemeister AG dont le siège est à Bielefeld (Allemagne). Le groupe Gildemeister a pour activités l'étude, la construction et l'exportation de machines-outils de précision. Jusqu'à la fin de 1997, il a fait l'objet d'un processus de restructuration dans le cadre duquel il a bénéficié d'aides d'État sur lesquelles la Commission a statué par décision du 18 novembre 1997(5) (ci-après dénommée "décision de 1997"). En 1998, le groupe employait 2500 salariés et affichait un chiffre d'affaires de plus de 1 milliard de DEM.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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