(13) Jusqu'en 1997, DMS était totalement tributaire des autres sociétés du groupe Gildemeister, car elle n'assurait pas elle-même la commercialisation et la distribution de ses produits. D'après les renseignements dont dispose la Commission, aucun contrat n'a été conclu avec des entreprises étrangères au groupe. DMS agissait, dans le cadre de contrats de livraison et de service, en qualité de prolongement technique de la société Deckel MAHO GmbH de Pfronten. D'après les renseignements fournis par l'Allemagne, les produits de DMS étaient vendus dans le respect du principe de la pleine concurrence.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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