(2) Par lettre du 17 mai 2000, la Commission a fait part à l'Allemagne de sa décision d'ouvrir au sujet de cette aide la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Par la même occasion, elle a adressé à l'Allemagne une injonction de fournir des informations, en vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2).
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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