(34) Ainsi qu'il ressort du tableau 2, la TAB a accordé en 1994 et 1995 des crédits d'un montant de 34 millions de DEM. D'après les indications de l'Allemagne, ces crédits ont été accordés aux conditions du marché et il en a été de même pour leur reconduction. Les autorités allemandes ont indiqué que DMS avait déjà versé à la TAB des intérêts d'un montant de 13,4 millions de DEM et que, lors de la reconduction, des frais de dossier lui avaient été facturés aux conditions du marché.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.