Article considérant 35

(35) En ce qui concerne les concours de la TIB, l'Allemagne a justifié, dans sa lettre, la demande de DMS concernant une prise de participation de la TIB dans son capital par l'insuffisance de trésorerie due aux besoins accrus de moyens de production durant la phase d'extension de l'activité. Avant de prendre une participation dans DMS, la TIB avait chargé un cabinet de conseil d'étudier la rentabilité de la société et les perspectives d'une participation. Le cabinet PME Projekt Management Eschbach GmbH (PME) a remis son rapport en juin 1996. D'après ce rapport, DMS se heurtait à diverses difficultés en raison de sa création récente et de son absence d'autonomie économique. PME constate notamment l'absence des fonctions essentielles qui permettent à une entreprise d'avoir son indépendance. Une participation ne serait financièrement rentable que si l'entreprise présentait un certain degré d'indépendance. De l'avis de PME, cette condition peut être considérée comme remplie si les détenteurs du capital de DMS s'engagent à transformer celle-ci en centre de profit indépendant et s'ils peuvent garantir que les principales décisions d'exploitation, comme la mise au point de nouveaux produits, peuvent être prises de manière autonome. Aux dires des autorités allemandes, ces conditions ont été remplies car, depuis la fin de 1996, plusieurs mesures visant à la transformation de DMS en entreprise indépendante ont été adoptées.