(36) En sus d'une participation de 37,5 % dans DMS, la TIB a pris une participation d'associé tacite d'un montant de 4 millions de DEM. Avec un taux d'intérêt de 6,5 % par an, la TIB a également une participation aux bénéfices de la société s'ils sont supérieurs à 500000 DEM.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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