(38) D'après les autorités allemandes, le prêt I a été accordé aux conditions du marché. En garantie, les membres du consortium ont conclu un accord de syndication de garanties. En outre, le montant de l'hypothèque de 35 millions de DEM servant de sûreté a été augmenté à 45 millions de DEM.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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