(39) Le concours J a pour objet le remplacement du prêt de la TAB d'un montant de 34 millions de DEM. Il est prévu de consentir le montant total des crédits de la TAB aux mêmes conditions que pour le concours I. Ce remplacement vise à réduire le taux d'intérêt élevé, supérieur à la moyenne, des crédits consentis par la TAB en 1994 et 1995. D'après les autorités allemandes, ce n'est qu'en raison de cette nouvelle possibilité de financement que DMS/Gildemeister AG a accepté ce taux d'intérêt.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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