(4) La décision de la Commission relative à l'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(3). Par la même occasion, la Commission a mis les intéressés en demeure de lui présenter leurs observations.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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