(48) Malgré différentes demandes de renseignements, l'Allemagne a négligé de communiquer des renseignements suffisants qui auraient permis à la Commission de statuer sur la nature des concours financiers accordés à DMS. En particulier, certaines questions relatives à l'identité et à la situation financière du bénéficiaire ainsi qu'aux concours accordés à MS et DMS restent sans réponse.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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