(49) La Commission a notamment eu l'impression que DMS ne constituait peut-être pas, en l'espèce, l'intégralité de l'entreprise en cause, tant en raison de son rapport avec une personne morale constituée dans le passé, à savoir la société MS, qu'en raison de son rapport avec d'autres éléments du groupe Gildemeister.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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