(51) La Commission a également nourri des doutes quant à la compatibilité des différents concours avec le marché commun. Les renseignements relatifs aux concours accordés à MS et à DMS étaient incomplets. Souvent, l'objet et les conditions des concours n'ont pas été communiqués et il n'était pas toujours clair de déterminer s'ils avaient déjà été accordés ou non.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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