(52) La Commission est parvenue à la conclusion que l'appréciation des concours serait difficile sur différents points en raison de l'insuffisance des renseignements fournis par les autorités allemandes. Certains de ces renseignements l'ont conduite à émettre l'hypothèse que le bénéficiaire se trouvait peut-être en difficulté au moment concerné et que des aides d'État pourraient être en jeu. C'est pourquoi elle a décidé d'ouvrir une procédure au sujet des concours A à K et d'adresser à l'Allemagne une injonction de fournir des informations. 3. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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