(56) Aux dires de Gildemeister AG, les différents concours n'ont été accordés qu'à DMS et à aucune autre société du groupe Gildemeister. Toutes les entreprises du groupe sont organisées en centres de profit autonomes dont chacun est doté de sa propre comptabilité. Des subventions transversales en faveur de Gildemeister AG seraient donc exclues.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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