(57) Enfin, Gildemeister AG souligne que ce n'est qu'après avoir vérifié la rentabilité de l'investissement que la TIB a pris une participation dans DMS. Le prêt de la TAB a été accordé aux conditions du marché. Étant donné que l'entreprise ne pouvait être considérée comme étant en difficulté, ces concours financiers ne constituent pas une aide. 4. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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