(58) Dans ses observations du 14 juillet 2000 relatives à l'ouverture de la procédure, l'Allemagne a insisté sur le fait que DMS doit être considérée comme une nouvelle société. Elle a communiqué des détails sur la constitution et le développement de DMS ainsi que sur son lien juridique avec MS, avec Deckel Maho Pfronten GmbH et avec Gildemeister AG. Elle a également fourni des renseignements sur la situation économique de DMS et a établi, en conclusion, que DMS n'était pas une entreprise en difficulté.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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