(59) Sur demande de la Commission, l'Allemagne a exposé les différents concours financiers dont ont bénéficié MS et DMS. Selon elle, les concours accordés par la TAB et la TIB en faveur de DMS ne constituent pas des aides d'État, car ils ont été consentis aux conditions du marché à une entreprise qui n'était pas en difficulté. En outre, l'Allemagne a fourni des renseignements sur les intérêts que DMS a déjà versés à la TAB et à la TIB.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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