(6) L'article 87, paragraphe 1, du traité CE renvoie à la notion de l'entreprise définie comme bénéficiaire d'une aide. Comme le confirme la Cour de justice des Communautés européennes(4), l'entreprise au sens de cette disposition ne désigne pas obligatoirement une seule personne morale, mais aussi un groupe de sociétés. L'élément déterminant de l'existence d'une entreprise au sens de cette disposition est l'existence d'une seule et même "unité économique". Une unité économique peut être composée de plusieurs personnes morales. En l'espèce, DMS est la personne morale qui est favorisée par différents concours financiers, mais certains éléments permettent de penser que l'entreprise en cause ne se limite pas à la seule personne morale de DMS. 2.1.1. Constitution de DMS et composition du capital
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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