(60) L'Allemagne a rappelé que Gildemeister AG avait été restructurée au moment de la constitution de DMS. À l'époque, la Commission avait constaté que l'aide à la restructuration accordée à Gildemeister était compatible avec le marché commun. La restructuration a été achevée à la fin de 1997, comme prévu.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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