(61) L'Allemagne a insisté sur le fait que la répercussion d'avantages financiers (retombées) apportés par les concours financiers en faveur de DMS sur d'autres entreprises du groupe Gildemeister pouvait être exclue. Selon elle, les concours publics en faveur de DMS ne pouvaient bénéficier qu'à celle-ci, car il s'agissait d'interventions en faveur d'une entreprise thuringienne. Les autorités de Thuringe avaient pris les dispositions nécessaires pour assurer que les fonds seraient affectés à l'objectif prévu. L'Allemagne a en outre affirmé que, avec l'autonomisation croissante de DMS, toutes les opérations entre celle-ci et les autres sociétés du groupe Gildemeister étaient effectuées aux conditions du marché, ajoutant que toutes les sociétés du groupe sont organisées en centres de profit indépendants.
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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