(62) Enfin, l'Allemagne a précisé dans sa lettre que la réussite de DMS n'a été rendue possible que grâce à l'engagement massif du groupe Gildemeister. De 1994 à la fin de 1999, le groupe Gildemeister a investi 41,3 millions de DEM dans DMS et a essentiellement participé à l'élaboration du concept d'entreprise et à la mise au point de nouveaux produits. 5. APPRÉCIATION DE L'AIDE 5.1. L'un des concours A à K constitue-t-il une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE?
Décision 2002/346/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
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