Décision 2002/346/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/346/CE
RattachementDécision 2002/346/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0346)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2002/346/CEEUR-Lex →

(64) Le concours A a consisté en injections de capitaux de Gildemeister AG dans MS. Étant donné que ce concours n'a pas été accordé sur des ressources d'État, il ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

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